Baux ruraux : changement en cours de bail (37) - Agriculture

Coupe de bois : se référer aux usages locaux

Question

Depuis 1979, je loue des terres. Tous les ans, en tant que fermier, je coupe du bois de chauffage. L'ancien propriétaire ne m'en a jamais empêché. Il est décédé et les terres ont été transmises à un nouveau propriétaire en 2011. Celui-ci m'interdit de couper du bois, prétextant qu'il est réservé au propriétaire. Le bail ne...

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